L'arrêt Lebon enfin mis à la retraite: le contrôle de l'adéquation des sanctions disciplinaires aux faits reprochés est désormais normal, mais demeure effectué par le juge de l'excès de pouvoir

• Autores: Charles Vautrot-Schwarz
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 5, 2014, págs. 209-213
• Idioma: francés
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