Achat de places par le Département du Rhône : coup de sifflet final

• Autores: Anne-Sophie Juilles
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 136, 2013, págs. 34-36
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • L'achat de places par une collectivité destinées à être distribuées à des jeunes ainsi qu'à des bénévoles pour assister à des rencontres sportives relève, en vertu de l'article L. 100-2 du code du sport, d'une mission d'intérêt général.