Le législateur peut écarter la qualification de contrat de travail pour les détenus ainsi que pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat

• Autores: Christophe Radé, Pauline Gervier
• Localización: Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué, ISSN 2108-3169, Nº. 3, 2013, págs. 418-422
• Idioma: francés
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