Resumen de Liquidation et partage après divorce : une réforme urgente s'impose

Jacques Combret, Nathalie Baillon-Wirtz

• Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, nº 12-17.394 : JurisData nº 2012-024866 ; JCP N 2012, nº 47, act. 1009 ; V. annexe, 1re espèce), la Cour de cassation casse, pour violation de l'article 267, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour infirmer la décision du juge aux affaires familiales désignant dans le jugement de divorce un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, a retenu qu'elle ne pouvait procéder à cette désignation.

  Dans un autre arrêt rendu le même jour (Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, nº 11-10.449 : JurisData nº 2012-024868 ; V. annexe, 2e espèce), la Cour de cassation casse, au seul regard de l'article 267, alinéa 1er, l'arrêt de la cour d'appel ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu, dans le jugement de divorce, d'ordonner le partage de la communauté.

  Ces arrêts, en appliquant à la lettre l'article 267, soulignent avant tout l'ambiguïté de ses termes et la nécessité que le législateur intervienne.