Resumen de Les conflits d'intérêts et le droit pénal

Didier Rebut

• English

  Penal law ignores the notion of conflicts of interests. Consequently, provisions regarding conflicts of interests are not subject to penal sanctions and there is no general offense punishing such conflicts. However, the study of illegal taking of interests offenses indicates that these crimes have a very wide range of application, which allows for a widespread repression of conflicts of interests cases. It is, therefore, the lack of sensitivity to the notion of conflict of interests that explains why it is often said that such conflicts are subjected to insufficient penal repression.

• français

  Le droit pénal ignore la notion de conflits d’intérêts. Ainsi, les dispositions sur les conflits d’intérêts ne sont pas pénalement sanctionnées et il n’existe pas de délit général sanctionnant ces conflits. L’étude des délits de prise illégale d’intérêts montre pourtant que ces délits ont un champ d’application très étendu qui permet une large répression des situations de conflits d’intérêts. C’est donc le manque de sensibilité à la notion de conflits d’intérêts qui explique que l’on soutienne souvent que ces conflits font l’objet d’une répression pénale insuffisante.