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Didier Plantamp
Dans le contentieux des actes mixtes, la présence d'une clause attributive de compétence matérielle à un tribunal de commerce constitue souvent un obstacle majeur pour le demandeur non commerçant. La question se pose donc de son opposabilité. Par exception, une interprétation jurisprudentielle trop rigoureuse, une acceptation du demandeur non-commerçant lui-même ou l'existence d'un litige mixte international obligent à admettre cette opposabilité. Le principe doit cependant demeurer celui de l'inopposabilité de la clause. Le demandeur non commerçant peut se prévaloir des textes de procédure civile, de son option de compétence ou du droit des clauses abusives
