Acceso usuarios
Jean-Florian Eschylle
Pour permettre au mineur émancipé d'accéder au statut de commerçant, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a modifié peu de dispositions du code de commerce (art. L. 121-2) et du code civil (art. 413-8). Ce faisant, la loi renoue avec une tradition séculaire abandonnée en 1974. Si les conditions d'accès au statut de commerçant sont relativement simples, en revanche les conséquences de la qualité de commerçant accordé au mineur émancipé n'ont pas été formellement envisagées, ce qui conduit à admettre que le mineur commerçant accède à une capacité commerciale pleine et entière, en d'autres termes, qu'il bénéficie de tous les droits et supporte toutes les obligations propres à tous commerçants. L'examen quasi exhaustif de ces droits et obligations permet de relever un certain nombre de dispositions qui sont demeurées inchangées et, partant, inconciliables avec l'esprit de la loi. De deux choses l'une : ou bien le juge s'efforcera-t-il de gommer les incohérences de la loi par une interprétation raisonnable ; ou bien le législateur devra-t-il intervenir pour compléter son oeuvre et la rendre cohérente.
