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La loi de modernisation de l' agriculture de 27 Juillet 2010, constitue un texte majeur à bien des égards et en particulier en ce qu'il a créé un nouveau contrat nommé : le contrat de vente de produits agricoles. Ce texte se recommande de la volonté de lutter contre l'asymétrie des positions contractuelles, le producteur agricole étant trop souvent incapable de faire face aux exigences de la grande distribution. La protection de la partie faible passe par la conclusion d'un contrat de vente de produits agricoles au contenu imposé à la fois par le législateur lui-même et par l'interprofession, à la condition qu'elle se soucie de s'organiser. L'on parvient ainsi à une standardisation du contrat. L'avancée serait de ce point de vue remarquable, si le législateur avait pris soin de prévoir un régime de sanctions suffisamment dissuasif dans l'hypothèse de l'inobservation des dispositions légales.
