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Valerio Forti
La réforme du crédit à la consommation entrée en vigueur en mai 2011 ayant sensiblement accru le nombre d'hypothèses d'exclusion du régime de protection du consommateur à raison de l'absence de franchissement des seuils déterminés, la technique du fractionnement du contrat en plusieurs actes juridiques est devenue un instrument auquel le professionnel pourra plus encore avoir recours dans le but de contourner les dispositions d'ordre public. À défaut d'une règle expresse, le régime des clauses abusives fournit au juge les outils pour contrer cette pratique. L'application du régime de protection du consommateur dépend en effet de l'existence d'un certain type de prestation, y compris lorsque celle-ci résulte de la conclusion d'une pluralité d'actes juridiques. L'atteinte portée à l'équilibre global de l'opération économique peut ainsi être sanctionnée : l'éradication des clauses abusives permettra de réintégrer le contenu prédéfini du contrat de consommation.
