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Yves Delécraz
L'entrée en vigueur de la loi autorisant le mariage des couples de même sexe n'a pas provoqué de modifications sur le plan patrimonial. Il n'y a rien d'étonnant à cela: la question est presque absente des travaux préparatoires. Son évocation se résume à la possibilité pour ceux que étaient jusqu'ici astreints au concubinage et au pacte civil de solidarité, de se marier et de profiter d'un régime protecteur. Bien que l'innovation se limite à cela, ce qui n'est pas qualitativement négligeable, cette loi relative au mariage constitue l'occasion de faire le point sur le droit de la conjugalité et les stratégies patrimoniales qui s'offrent, désormais, à tous les couples. Il n'est en effet pas inutile de rappeler les conséquences de chaque union à ceux qui auront à faire un choix parmi les modes de conjugalité et leurs régimes.
