Non-cumul des responsabilités : la cour de cassation persiste et signe

• Autores: Jean-Pierre Vial
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 134, 2013, págs. 35-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La deuxième chambre civile s'érige en gendarme du principe du no-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Après l'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2012 qui a fait l'effet d'un énergique rappel à l'ordre, ceux du 18 octobre 2012 et du 19 février 2013 confirment l'avertissement aux victimes d'accidents sportifs. Ils mettent surtout en évidence le coup de frein que la cour régulatrice a voulu donner à l'expansion de la responsabilité sans faute.