Transfert d'activité: quelle convention collective appliquer?

• Autores: Gérard Vachet
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 133, 2013, págs. 34-35
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Une salariée, responsable de la boutique d'un club sportif, ne peut revendiquer à l'occasion de son transfert dans une autre société, l'application de la convention collective nationale du sport applicable à son ancien employeur, alors que son nouvel employeur exerce une activité purement commerciale.