Contributions sociales: pas de cotisations en l'absence de lien de subordination

• Autores: Gérard Vachet
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 132, 2013, págs. 38-39
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Une association sportive ne peut faire l'objet d'un redressement pour des avantages qu'elle verse à des personnes s'il n'est pas constaté que ces dernières sont placées dans un lien de subordination vis-à-vis de celle-ci.