Resumen de Les indemnités de rupture d'un CDD. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2012, nº 11BX01891

Éric Oliva

• Analyse du régime fiscal des indemnités de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée versées en vertu d'un protocole transactionnel.