Resumen de Loi de programmation des finances publiques et intégration budgétaire

Guillaume Gaubert

• English

  The TSCG is the result of a long process of strenghtening of coordinated budgetary policies in Europa. This article also details the translation of this treaty in national law and in our financial laws.

• français

  Le TSCG est le point d'aboutissement d'un long processus de renforcement de la coordination de politiques budgétaires intégrées en Europe. Cet article détaille également la traduction de ce traité en droit interne et dans nos lois financières,