Les débats autour d´ une nouvelle théorie du contrat en droit public colombien: Sa nature juridique et son contrôle de légalité

• Autores: Ciro Nolberto Güechá Medina
• Localización: Diálogos de saberes: investigaciones y ciencias sociales, ISSN 0124-0021, Nº. 37, 2012, págs. 145-168
• Idioma: francés
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  • English

    In the Colombian legal system, there existed a clear distinction between the legal nature of contracts and administrative acts. In this situation, the control law is also distinct. In this paper, we make an analysis of the legal nature of administrative contract in order to establish what is the proper judicial review, taking account of it.

    It involves identifying the contract with the administrative act, and thus unify the control of legality, according to the study of contracts, in accordance with the regulation provided for in the contractual status and control means that the code of administrative Process and administrative Disputes devoted to these and administrative acts.

  • français

    Dans le système juridique colombien, il a existé une nette distinction entre la nature juridique des contrats et les actes administratifs. Dans cette situation, le contrôle de légalité est également distinct. Dans cet article, on fait une analyse de la nature juridique du contrat administratif dans le but d�établir quel est le contrôle de légalité adéquat, en tenant compte de celle-ci.

    Il s�agit d�identifier le contrat avec l�acte administratif et, ainsi, d�unifier le contrôle de légalité, selon l�étude des contrats, en accord avec la régulation prévue dans le statut contractuel et les moyens de contrôle que le Code de Processus Administratif et des Contentieux Administratif consacrent pour ceux-ci et les actes administratifs.