Étendue du pouvoir de nomination à un emploi à la décision du Gouvernement lorsque des fonctionnaires ont vocation statutaire à l'ocupper

• Autores: Olivier Dord
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 39, 2012, págs. 1729-1731
• Idioma: francés
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