Acceso usuarios
Jean-Bernard Mattret
Le traité européen du 2 mars 2012 renforce le pacte budgétaire en instaurant « des règles d'or budgétaires » et en prévoyant des sanctions plus automatiques en cas de déficits excessifs.
La directive européenne du 8 novembre 2011 réoriente le cadre budgétaire annuel et pluriannuel.
