Resumen de Redevances et rentabilité des activités et des biens publics

Elise Untermaier

• La compétence financiére des collectivités publiques est acquise:

  ces dernières peuvent instituer des redevances en contrepartie de l'utilisation du domaine public ou d'une prestation de service publico Mais jusqu'où peuvent-elles aller dans la recherche de la rentabilité ? Tout ne leur est pas permiso Il est des biens ou activités publics qui peuvent ou doivent être utilisés de maniere non rentable. Certains sont gratuits, dans le sens où ils ne peuvent pas étre financés par des redevances. D'autres peuvent donner lieu au versement de redevances mais minorées au regard du prix du marché. Pour les autres biens et activités publics, c'est la détermination de l'assiette des redevances qui interroge: de quelle marge de manoeuvre les personnes publiques disposent-elles en matière de tarification de ces dernières ? La possibilité de prendre en compte la valeur économique que représente l' occupation du bien ou la prestation de service pour l'occupant ou l'usager permet potentiellement à l' administration de réaliser des profits conséquents.