Resumen de Le recours au crédit-bail

Georges Virassamy

• Les difficultés budgétaires croissantes que connâit la puissance publique la conduisent de plus en plus fréquemment à satisfaire ses besoins d'investissements par le recours aux techniques contractuelles de droit privé. L'emploi du crédit-bail en est une nouvelle illustration.

  Reste que l'acclimatation de cette technique dans le monde du droit public ne pouvait se réaliser que moyennant une adaptation réciproque de ces deux corps de règles. Ainsi, la protection du service public et les exigences de la comptabilité publique imposent que des clauses pratiquement de style du droit du crédit-bail, telle que le paiement à terme à échoir, soient écartées. Réciproquement, le droit public doit renoncer à ses exigences pour rendre utilisable le crédit-bail par la puissance publique. La notion classique de biens de retour ou encore les règles de l'accession irnrnobilière font ainsi l'objet d'une adaptation.

  Au final, si le but recherché est bien atteint, c'est au prix d'une certaine complexification du droit.