Resumen de Service public, service privé, usager et client, un contrat en mutation ?

Frédéric Bondil

• Dans son rapport public pour l'année 1994, le Conseil d'État soulignait que les services publics devaient faire face à des « mutations économiques, sociales et idéologiques ». Le discours interne et externe des services publics revendique, ou du moins assume, ces mutations.

  Les services publics tendent à se comporter en services privés en recourant aux stratégies de gestion des sociétés commerciales et ils considèrent tres fréquernment, implicitement ou même expressérnent leurs usagers cornme des clients. Au plan juridique, la situation reste cependant plus complexe. Indéniablement, le droit contemporain fait une place notable à une cornmercialisation des relations entre les services publics et leurs usagers. Les apports des droits francais et européens de la consornmation et de la concurrence ont ici toute Jeur importance.

  Pourtant, la transformation des usagers en clients ou en consornmateurs rencontre inévitablement des limites. ElIe ne peut pas s'appliquer dans les mêmes conditions pour tous les services publics. ElIe doit, dans tous les cas, se concilier avec un maintien du particularisme irréductible du service public.