De l'intégration budgétaire européenne ou la gestation d'un droit budgétaire nouveau

• Autores: Francis Querol
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 119, 2012, págs. 147-172
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'intégration européenne conduit à l'avènement d'un droit budgétaire nouveau plaçant la discipline budgétaire au centre de ses préoccupations et favorisant une meilleure coordination des politiques économiques à l'échelon européen. Mais ce droit budgétaire nouveau est encadré par les autorités européennes investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l' égard des États membres.