La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers est conforme à la Constitution.

• Autores: Valérie Bernaud
• Localización: Droit social, ISSN 0012-6438, Nº 7-8, 2012, págs. 708-713
• Idioma: francés
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