L' assiette commune consolidée de l' IS : une réforme profonde de la fiscalité

• Autores: Daniel Gutmann
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 116, 2011, págs. 33-45
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le projet d' assiette commune consolidée de l' impôt sur les sociétés ( ACCIS ) n' est pas seulement une réforme technique de la fiscalité des groupes. S' il est adopté, il constituera une profonde mutation affectant les modalités de calcul du résultat et de son rattachement territorial ainsi que les principes régissant le contentieux fiscal.