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Martin Collet
Les contraintes que le contrôle de constitutionnalité fait effectivement peser sur les projets de réforme fiscale sont d' une nature différente de ce que suggère la seule lecture des principes énoncés par le Conseil constitutionnel. En particulier, à travers la mise en oeuvre du principe d' égalité, c' est essentiellement une obligation de sincérité que le Conseil impose aux pouvoirs publics de respecter.
