QPC et Charte de l'environnement: l'article L. 116-12 du CCH, qui institue une exception à la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, est conforme aux articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement

• Autores: Françoise Nési
• Localización: Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué, ISSN 2108-3169, Nº. 3, 2011, págs. 411-414
• Idioma: francés
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