Resumen de Le juge et les redevances pour service rendu, quoi de neuf ?

Jérôme Michel

• À partir de 2005, la jurisprudence a progressivement introduit dans l' économie juridique de la redevance pour service rendu une logique concurrente, celle de la valeur économique, rompant ainsi avec le cadre théorique antérieur. L' évolution jurisprudentielle en cours dilue ainsi nettement les frontières entre redevances pour services rendus et redevance d' occupation domaniale et dessine peut-être déjà les linéaments d' une théorie de la redevance globale.