Les ressources des agences de l' eau: de la redevance à la taxe: une modernisation juridique anachronique ?

• Autores: François Colas Belcour
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 118, 2012, págs. 39-51
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Initialement financées par des redevances pour service rendu, les agences de l' eau ont connu une transformation de leur mode de financement. Le législateur a , en effet, consacré une progressive fiscalisation de leurs ressources, alors même que l' évolution jurisprudentielle de la notion de redevance tendait à faciliter son recours.