Commentaire de l' arrêt du Conseil d' État du 19 juin 2009, s.a, Horizon Pleiades, nº 194.417. Quand le fond l' emporte sur la forme et publication par extraits du rapport de Madame l' Auditeur WILLEMART,E

• Autores: Christophe Thiebaut
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 34, Nº. 2, 2011, págs. 83-125
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)