Acceso usuarios
Alexis Spire, Katia Weidenfeld
This paper highlights inequalities in access to the French administrative courts. Using data from a large number of judgments, it emphasizes an important selection effect whereby cases involving managers and white-collar civil servants as well as store owners and business leaders involved in litigation over taxes are over-represented. Subsequently, the probability of obtaining a recovery judgment is not dependent upon the legal competence of the parties as those with the best chances of winning know how to find their bearings in legal circles and orient the defense of their cause. The notion of procedural capital relates to this capacity to adapt. However, the judge’s decision is not the only issue in the submission of a case to the court. For many applicants, it is also a matter of resuming the dialogue with the civil service.
Cet article met en lumière les inégalités des requérants dans les conditions d’accès au tribunal administratif. À partir de l’étude statistique d’un grand nombre de jugements, les auteurs soulignent d’abord un important effet de sélection : les cadres et professions intellectuelles (s’agissant de la fonction publique) ainsi que les artisans et chefs d’entreprise (s’agissant des litiges fiscaux) sont fortement sur-représentés devant le tribunal. Ensuite, la probabilité d’obtenir gain de cause ne dépend pas des compétences juridiques du justiciable : ceux qui ont le plus de chances de l’emporter sont ceux qui savent s’orienter dans la sphère juridique et déléguer la défense de leur cause. La notion de capital procédural renvoie à cette capacité à s’adapter aux demandes de l’institution judiciaire. Enfin, la décision du juge n’est pas l’unique enjeu de la saisine du tribunal ; pour beaucoup de requérants, il s’agit aussi de renouer un dialogue avec l’administration.
