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Jean-Marie Delarue
In addition to an important role in the adjustment of the sentences, the code of penal procedure — and now the 2009 penal law — has given the judicial authority a mission of control over the penitentiary establishments. Yet, while the magistrates concerned are clearly identified, the ways of exercising their control and the scope of this control remain imprecise. This is the main reason why today, as was the case yesterday, the judiciary control of prisons is not producing all its desired effects. It can undoubtedly be improved. The instauration of an outside control (the General Inspector of penitentiary establishments) should not reduce the oversight role of the judiciary authority, quite the contrary.
À côté du rôle important qu’il lui accorde dans l’aménagement des peines, le code de procédure pénale – et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009 – confie une mission de contrôle des établissements à l’autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalités de leur contrôle et surtout la portée de ce dernier restent imprécises. C’est la raison essentielle pour laquelle on peut constater, aujourd’hui comme hier, que le contrôle judiciaire des prisons ne produit pas tous ses effets. Sans doute peut-il être amélioré. L’institution d’un contrôle extérieur (le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ne réduit pas, bien au contraire, le rôle en la matière de l’autorité judiciaire.
