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Denys de Béchillon
Is it really necessary to create additional liberties? One may wonder whether in a legal system as sophisticated as ours the needs do not lay elsewhere. In addition, is it not dangerous to suggest the opposite and thus to favor a purely consumerist understanding of fundamental rights? There is room for doubt. One may also wonder what is the best vehicle for the recognition of new rights should they seem necessary. What is required here is fine tuning, experimentation and as little ideology as possible. Yet these are requirements that the procedure of constitutional revision does not accept easily. Under certain conditions, the law may offer some interesting advantages.
Faut-il vraiment ajouter des libertés supplémentaires ? Dans un système de droit aussi évolué que le nôtre, les besoins ne sont-ils pas ailleurs ? N’y a-t-il pas, au surplus, danger à laisser croire le contraire et à favoriser une approche purement consumériste des droits fondamentaux ? Le doute est permis. Il l’est aussi sur le point de savoir quel est le bon vecteur pour opérer la consécration de droits nouveaux lorsqu’elle apparaît nécessaire. Les besoins dans ce domaine sont aujourd’hui du côté du réglage fin, de l’expérimentation et de la plus grande insensibilité idéologique possible. Or ces exigences sont celles auxquelles la procédure de révision constitutionnelle ne se plie pas facilement. La loi, à certaines conditions, peut révéler quelques avantages intéressants.
