Resumen de L'Union Européenne et l'outre-mer

Jacques Ziller

• English

  "Following the distinction between overseas departments (DOM) and territories (TOM) in the French Constitution, European Union law makes a distinction between outermost regions (OMR) and overseas countries and territories (OCT). The OMR are integrated to the European community - under some conditions of adaptation; the OCT is simply associated to it. The Constitution for Europe integrates these two regimes with a new twist: the possibility of changing the status upon a request from the member state concerned."

• français

  À l’instar de la distinction entre DOM et TOM dans la Constitution française, le droit de l’Union européenne distingue entre les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les RUP sont intégrées à la Communauté européenne – sous réserve d’adaptations, les PTOM lui sont simplement associés. La Constitution pour l’Europe reprend ces deux régimes, avec une innovation : la possibilité d’un changement de statut à la demande de l’État concerné.