Cour de cassation (3e ch. civile), arrêt n° 1317 du 17 décembre 2008, Commune de Mesquer. Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Détenteur - Détenteur antérieur - Fioul lourd - Article L. 541-2 du code de l'environnement - Responsabilité du producteur du produit générateur des déchets
