Lorsque l'acte sur le fondement duquel est effectuée la dépense a été annulé par le juge de l'excès de pouvoir, le comptable est tenu de cesser tout paiement

• Autores: M. Girardot
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 4, 1998, págs. 1239-1250
• Idioma: francés
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