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Christophe de la Mardière
La querelle de l�autonomie et du réalisme du droit fiscal paraît aujourd�hui dépassée : si le juge de l�impôt exerce un grand pouvoir créateur c�est simplement pour pallier les insuffisances de la loi. Le rôle des commissaires du gouvernement illustre la place occupée par la jurisprudence, malgré l�absence de « grands arrêts ». Ainsi le juge vient modérer la loi lorsque celle-ci est trop sévère pour le contribuable, comme s�agissant des présomptions qui dispensent l�administration d�établir une illégalité. Il montre toute l�étendue de sa créativité avec la gestion fiscale des entreprises, par les notions d�acte anormal de gestion et d�abus de droit. Mais ce pouvoir créateur est brimé par l�administration, qui utilise le procédé des validations législatives pour faire échec aux arrêts qui lui déplaisent. Le fisc oppose au juge ses propres règles, issues de la doctrine administrative, par laquelle il dit à ses agents de suivre, ou non, la jurisprudence
