La normalisation jurisprudentielle de l'association transparente. Retour sur plusieurs arrêts récents concernant les associations subventionnées par les collectivités locales

• Autores: Pierre Mouzet
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 6, 2008, págs. 1539-1562
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)