Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. - Article 6. - Application. - Exequatur demandé dans un État contractant. - O

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 1, 2004, págs. 106-123
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)