Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Règlement (CE) du Conseil n' 44/2001. - Article 5.3. - Lieu du fait générateur. - Lieu où le dommage est subi. - Détermination. - Site internet à l'étranger. - Orléans 6 mai 2003, note H.
