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The invoking of National Defense secrecy is now regulated by the law of July 8, 1998 which created the Consultation Commission on National Defense Secrets. It seems, from the first year of implementation of this law, that the judge's demands are seldom opposed with the argument of secrecy. Secrecy in the field of National Defense or diplomacy, or secrecy linked to the separation of powers can also be opposed by Parliament. The Executive is politically accountable to Parliament for the use of its prerogatives. Parliament can also contest secrecy towards the public. In this case, the mere knowledge of its intervention constitutes a guarantee for the citizens.
L’utilisation du secret de la Défense nationale est désormais encadrée par la loi du 8 juillet 1998 qui a institué une Commission consultative du secret de la Défense nationale. La première année d’application de cette loi souligne qu’il y a très peu de cas d’opposition du secret au juge. Le secret défense mais aussi le secret diplomatique ou celui né de la séparation des pouvoirs est également opposable au Parlement. L’exécutif est responsable politiquement devant le législatif de l’utilisation de ses prérogatives. Le Parlement peut également opposer le secret à l’égard du public. La connaissance de son intervention constitue alors, à elle seule, une garantie pour les citoyens.
