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B. Grasset
Defense secrecy has always been invoked to serve purposes other than those officially proclaimed. The Jospin government therefore decided to set up a consultation commission on National Defense in 1998 so as to reconcile the rule of law with the necessity of National Defense secrecy. This commission, whose role is to give its opinion on the declassification and communication of information classified in accordance with the provisions of article 413.9 of the Penal Code, is the first politically independent agency in France with open access to National Defense secrets. It facilitates the French Parliament's exercise of its power of control, both at the level of commissions of inquiry, and over officials in charge of controlling the budgets of civilian and military public servants.
Depuis toujours, l’évocation du secret défense de la Défense nationale a souvent servi des causes très éloignées de son objet réel. Or, dans un souci de concilier l’État de droit et le nécessaire secret de la Défense nationale, le gouvernement de Lionel Jospin a décidé en 1998 la création d’une Commission consultative du secret de la Défense nationale. Chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413.9 du Code pénal, cette commission est le premier organisme en France indépendant du pouvoir politique qui peut avoir accès aux secrets de la Défense nationale. Elle facilite l’activité de contrôle du Parlement français tant pour les commissions d’enquête que pour les rapporteurs budgétaires vis-à-vis des fonctionnaires civils et militaires.
