Quand la Cour de Cassation donne une leçon de droit au Conseil constitutionnel. A propos de la responsabilité pénale du Président de la République

• Autores: Xavier Prétot
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 6, 2001, págs. 1625-1644
• Idioma: francés
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