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Stewart Elgie
This article explores the federal government’s constitutional authority to pass legislation controlling greenhouse gas emissions, particularly through emissions trading, in light of litigation over the new Kyoto Protocol Implementation Act. The author argues that federal power can be found under three constitutional powers: POGG, treaty implementation, or a combination of Criminal Law and Trade and Commerce — although each would require some extension of existing doctrine, and would confer slightly different powers. Deciding the case based on the Criminal and Trade powers would be the constitutionally safest route, but it would do little to provide further guidance on the scope of federal environmental lawmaking powers. The Criminal power does not allow Parliament to use all of the tools needed to properly address modern environmental problems, such as climate change. The POGG power provides for a broader range of tools, but limits Parliament’s ability to address the full breadth of modern environmental problems by requiring their division into subcomponents. The most helpful basis for deciding the case, in terms of constitutional guidance, would be the federal treaty-implementing power. A number of jurists and scholars have been calling for a re-examination of this issue since 1937, and it is hard to imagine that a better opportunity will arise to do so. The article discusses arguments for and against a federal treaty-implementing power, and several options for determining the scope of such a power. At its essence, the challenge for the courts in this case will be to determine how to reconcile the reality of an powers — and in particular, how to do so in the context of addressing global climate change, arguably the most serious challenge of our time.
Cet article examine l’autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral à promulguer des lois visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre, par le biaisdes échanges de droits d’ émission notamment, à la lumière des litiges touchant la nouvelle Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. L’auteur soutient que le pouvoir fédéral se trouve à l’ intérieur de trois pouvoirs constitutionnels :la disposition concernant la paix et l’ordre ainsi que le bon gouvernement, l’application des traités, ou une combinaison du droit pénal et des échanges et du commerce quoique pour chacun, la doctrine actuelle devrait être développée, et conféreraient des pouvoirs légèrement différents. La voie la plus sûre, d’un point de vue constitutionnel, serait de statuer en se fondant sur les pouvoirs liés au droit pénal et au commerce mais cette voie en ferait très peu pour nous guider davantage quant à l’ étendue des pouvoirs législatifs fédéraux en matière d’environnement. Le pouvoir lié au droit pénal ne permet pas au Parlement d’utiliser l’ensemble des instruments nécessaires pour bien aborder les problèmes environnementaux comme le changement climatique. Le pouvoir du gouvernement fédéral de légiférer pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement apporte un large éventail d’ instruments mais limite la capacité du gouvernement d’aborder l’ étendue des problèmes environnementaux contemporains en exigeant qu’ ils soient séparés en sous-éléments. Le cadre le plus utile pour régler l’affaire, sur le plan des dispositions constitutionnelles, serait le pouvoir du gouvernement fédéral à appliquer les traités. Depuis 1937, un grand nombre de juristes et de chercheurs demandent que cette question soit réexaminée et il est difficile de croire qu’une meilleure occasion de le faire se présentera. L’auteur examine le pour et le contre du pouvoir du gouvernement fédéral à appliquer les traités ainsi que plusieurs options pour délimiter un tel pouvoir. Essentiellement, le défi des tribunaux dans ce cas, portera sur la façon de réconcilier la réalité de la mondialisation croissante ainsi que ses contraintes et avantages associés à la réalité canadienne de division des pouvoirs, et en particulier, comment le faire dans le contexte du changement du climat mondial qui est sans nul doute le plus grand défi de notre époque.
