ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - COLLECTIVITES TERRITORIALES - Est illégal un référendum organisé par une commune sur une question qui n'est pas de sa compétence, concl. Jérôme Berdiet-Fouqué sur TA Grenoble 16 août 2001, Préfet de la Haute-Savoie

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 2, 2002, págs. 153-154
• Idioma: francés
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