ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - URBANISME - Peut-on créer une ZAC en dehors des parties actuellement urbanisées dans une commune non dotée d'un POS ou d'un PLU, CAA Paris 4 juin 2002, Commune de Carrières-sous-Poissy, note Jean-Pierre Lebreton

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 14, 2002, págs. 984-987
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)