ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE - Délégation de service public - La candidature d'une personne publique à une délégation de service public, note Armelle Treppoz sous CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 7-8, 2001, págs. 662-667
• Idioma: francés
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