CHRONIQUES - Elections - Quel est le juge compétent pour apprécier la légalité des actes préliminaires aux élections législatives et présidentielle et aux opérations de référendum?, CE Sect. 14 septembre 2001

• Autores: M Marini
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 10, 2001, págs. 858-863
• Idioma: francés
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