CHRONIQUE - Procédure - L'illégalité par omission et les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir, CE Ass. 29 juin 2001, M. Vassilikiotis, et CE 27 juillet 2001, M. Titran

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 12, 2001, págs. 1046-1053
• Idioma: francés
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