CHRONIQUES - Responsabilité - Vers une correction des effets de la règle dite du forfait à pension sur la réparation par les personnes publiques du préjudice subi par les agents publics, CE Sect. 15 décembre 2000, M. Castanet et Mme Bernard

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 2, 2001, págs. 158-163
• Idioma: francés
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