ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE - Procédure - Vers un renouveau de l'utilisation de l'enquête par le Conseil d'Etat?, note C. L. sous CE 16 février 2001, Centre du château de Gleteins et autres

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 3, 2001, págs. 296-298
• Idioma: francés
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